Les facteurs qui définissent la fiscalité successorale de l''assurance vie sont:
- la date de soucription du contrat d'assurance vie.
- l'age du souscripteur à la date de versement des primes.
- la date de versement des primes.
Liste des sigles utilisés dans les tableaux:
IRPP: Impôt sur le revenu des personnes physiques.
PFL: prélèvement forfaitaire libératoire.
| Primes versées avant le 13/10/1998 | |
|---|---|
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Contrat souscrit avant le 20/11/1991
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EXONÉRATION TOTALE
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Contrat souscrit à compter du 20/11/1991 et primes versées avant l'age de 70 ans.
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EXONÉRATION TOTALE
|
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Contrat souscrit à compter du 20/11/1991 et primes versées après l'age de 70 ans.
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IMPOSITION AU DELA D'UN ABATTEMENT DE 30 500 € ( 1 )
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| Primes versées après le 13/10/1998 | |
|---|---|
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Contrat souscrit avant le 20/11/1991
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EXONÉRATION JUSQU'A 152 500 € PAR BÉNÉFICIAIRE ET TAXATION DE 20% AU DELA (2)
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Contrat souscrit à compter du 20/11/1991 et primes versées avant l'age de 70 ans.
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EXONÉRATION JUSQU'A 152 500 € PAR BÉNÉFICIAIRE ET TAXATION DE 20% AU DELA (2 )
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Si contrat plus de 8 ans et versements avant le 25/09/1997
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IMPOSITION AU DELA D'UN ABATTEMENT DE 30 500 € ( 1 )
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(1) Article 757 B du code général des impôts.
L'abattement de 30 500 euros est unique. Il porte sur la totalité des primes versées par l'assuré après 70 ans et tous contrats d'assurance vie confondus.
Les intérêts des primes versées après 70 ans sont donc exonérés dans la limite de 30 500 euros de prilmes versées.
(2) Article 990 I du code général des impôts.
L'abattement de 152 500 euros par bénéficiaire porte sur le capital décès ( versements + intérêts )
Le taux de prélèvement est unifome quel que soit le degré de parenté.
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