Les capitaux investis sur les fonds en euros des assurances vie bientôt saisissables par l’administration fiscale

Débattue dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, la possibilité d’étendre le pouvoir de saisie de l’administration fiscale aux sommes placées sur les fonds en euros des assurances vie semble en passe d’être adoptée, élargissant ainsi un peu plus les pouvoirs de sanction attribués à cette institution dans sa lutte contre l’évasion des capitaux, les fonds en unités de compte n’étant toutefois, pour leur part, pas concernés par la mise en place de ces nouvelles mesures, tout comme la part des fonds en euros des contrats non rachetables.

Jusqu’alors particulièrement à l’abri de telles dispositions, puisque seule la confiscation en matière pénale était autorisée, l’assurance vie devrait ainsi connaître un changement marquant dans son fonctionnement, l’autorisation de l’extension de la procédure d’avis à tiers détenteur aux sommes placées sur les fonds en euros de contrats rachetables constituant, en effet, un bouleversement pour les titulaires ayant commis des fraudes fiscales, la réforme envisagée par le législateur pouvant s’avérer particulièrement efficace contre ceux-ci, les privant d’un moyen de mettre à l’abri leur argent contre les sanctions de l’administration fiscale.