Le régime fiscal de l’assurance vie en émoi

L’un des intérêts de l’assurance vie en cas de décès est de pouvoir transmettre un capital exonéré de l’impôt sur les successions. Ce principe a toutefois des limites. La loi a posé un seuil d'exonération au-delà duquel les sommes sont à nouveau passibles de l’impôt. Le principe de l’assurance vie ne consiste plus en fait qu’en un abattement, lequel, dans ses dispositions actuelles, est de 152 500 euros par bénéficiaire pour les sommes déposées sur le contrat d'assurance vie avant le 70^e anniversaire du souscripteur.

Au titre du projet de loi de finances pour 2015, le député PCF Nicolas Sansu (Cher) a déposé un amendement proposant de « limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie ». Il ramène ainsi le montant de l’abattement de l’assurance vie à celui des donations et des successions en ligne directe au nom d’une « plus grande cohérence fiscale ».

Or, le régime fiscal de l’assurance vie sort à peine d’une réforme entrée en vigueur le 1^er juillet 2014 réservée aux gros contrats : leur franchise d’impôt a été rabattue à 852 500 euros par bénéficiaire et le taux d’imposition a été dopé à 31,25% (contre 1 055 338 euros et 25% précédemment). Le compromis qui avait été trouvé était d’adoucir ce régime en échange de la souscription d’un contrat Vie-Génération, la nouvelle formule d'assurance vie où les fonds sont obligatoirement investis à hauteur de 33% minimum dans l'économie sociale et solidaire, le logement social et intermédiaire ou les PME.

Rappelant devant l'Assemblée nationale la fraîcheur de cette réforme, Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget, s'est déclaré « défavorable » à ce nouvel amendement, le gouvernement excluant toute nouvelle modification. Comme un seul homme, les députés ont rejeté l’amendement Sansu.