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19 février 2015 par Sophie BARTHELEMY

Les publicités d’assurance-vie rappelées à l’ordre

Les publicités d’assurance-vie rappelées à l’ordre

L’ACPR a adopté le 12 février une résolution visant à réguler la publicité sur les contrats d’assurance-vie. Ce ne sont pas moins de 7 recommandations que toutes les sociétés d’assurance devront désormais observer pour ne pas induire leurs clients en erreur.

Un tiers des publicités concernées

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) s’est émue de rencontrer des publicités en faveur de l’assurance-vie dont le message était sinon trompeur, du moins portait à confusion. D’après son communiqué du 16 février, sur les 2 300 communications analysées, près d’un tiers appelaient des remarques. L’agence justifie la nouvelle régulation des messages publicitaires par le fait qu’ils jouent un rôle déterminant dans la conclusion du contrat d’assurance.

Les 7 critères à respecter

La résolution 2015-R-01 relative “aux communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance-vie”prescrit à toutes les sociétés d’assurance les bonnes pratiques que devront respecter les publicités des contrats d’assurance-vie, de leurs supports ou des contrats de capitalisation. Magnanime, l’APCR laisse aux assureurs un délai de 6 mois pour mettre en conformité leur message publicitaire.
 

Leur attention est requise sur 7 aspects :


1.    Dans la présentation générale, le caractère publicitaire apparaît sans ambigüité et les conditions de l’offre sont en caractères lisibles.
 

2.    Leséléments de contexte cités (chiffres, labels…)sont précisés.


3.    La nature des contrats et des supports est identifiable selon une dénomination qui ne prête pas à confusion.


4.    Les risques sont mentionnés dans le corps principal du texte publicitaire.


5.    L’argument de garantie ne peut être revendiqué qu’en l’absence de toute condition autre que celle de conserver le contrat ou ses supports jusqu’à leur échéance.


6.    Le taux de rendement est annualisé et exprimé net de frais de gestion, brut de prélèvements sociaux et fiscaux.


Sont mentionnés les autres frais et les conditions pour bénéficier de l’offre.


Le corps principal du texte intègre la mise en garde : “le rendement passé ne préjuge pas du rendement à venir”.


Le rendement passé des unités de compte ne doit pas servir d’argument principal et une mention des rendements futurs oblige à rappeler leur incertitude.


7.    Les offres commerciales « sous conditions »énumèrent ces conditions à côté de l’avantage proposé et rappellent les conditions applicables après la période promotionnelle. Sont également indiqués les frais qui accompagnent la promotion.

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