Donation

La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, s’engage à céder définitivement la propriété d’un bien à une autre, le donataire, et ce, sans contrepartie. Ce mécanisme est à distinguer de la transmission réalisée dans le cadre d’un testament, aussi appelée legs, qui ne prend effet, dans ce cas-là, qu’au décès du donateur.

Bien que la donation de certains biens, tels que des meubles ou des sommes d’argent, puisse s’effectuer de manière manuelle, la majorité de celles-ci doivent faire l’objet d’un acte authentique, réalisé par un notaire.

Pouvant être accomplie au bénéfice d’un époux, d’un ou de plusieurs enfants, ou encore d’un tiers, la donation ne peut porter que sur des biens dont le donateur possède la pleine propriété au moment de sa réalisation, et ne doit en aucun cas porter atteinte aux éventuels héritiers réservataires.

Cette démarche donne ensuite lieu à la perception de droits de donation, calculés selon un barème progressif, tenant compte de la valeur du patrimoine transmis et du lien unissant le donateur et le donataire.

Destinées à préparer au mieux une succession, certaines donations se trouvent être encouragées par des exonérations. Chaque enfant peut donc se voir transmettre, tous les six ans, sans qu’aucun impôt ne soit dû, jusqu’à 156 974 € par parent, et 31 395 € par grand-parent, 5 232 € par arrière-grand-parent, tandis qu’un conjoint peut recevoir, de la même manière jusqu’à 79 533 €.

La donation peut aussi s’accompagner de conditions indiquant la façon dont le donataire doit utiliser le bien transmis, rendant ainsi plus facile le règlement d’une succession du vivant du donateur, celui-ci pouvant céder sereinement la totalité de son patrimoine, tout en en conservant, par exemple, l’usufruit.