Vers une réforme de la gestion des comptes bancaires et des contrats d’assurance vie en déshérence ?

Estimant à plus de 4 milliards d’euros le total des fonds représentés par les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence, la Cour des Comptes a ainsi décidé de préconiser, au législateur, d’instaurer l’obligation de transférer ces sommes à la CDC, afin de simplifier la procédure de restitution aux ayant-droit, la procédure actuelle étant encore jugée trop difficile pour les héritiers, suscitant ainsi un certain nombre de commentaires de la part de l’Union des Syndicats Généalogistes Professionnels.

Visant à apporter une solution au problème des comptes bancaires et des contrats d’assurance vie en déshérence, la procédure proposée par la Cours des Compte a ainsi fait l’objet de nombreux commentaires de la part de l’USGP, qui se révèle, pour sa part, plus favorable à la mise en place, pour les établissements financiers, d’une obligation de rechercher les ayant-droit, l’aide de généalogistes professionnels pouvant alors apparaître comme particulièrement importante dans ce cas précis, tout en permettant d’apporter une réponse simple et définitive à cette difficulté, qui ne cesse de revenir régulièrement dans l’actualité.