Les prélèvements sociaux sur les fonds en euros devant le Conseil constitutionnel

On le sait, les gains d’assurance-vie sont des revenus bruts passibles de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, ces derniers correspondant à diverses contributions sociales dont les fameuses CSG et CRDS.
 

Depuis 2012, l’ensemble de ces prélèvements s’élèvent à 15,5%. Oui, mais de quoi ?

Il s’avère que les prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie sont extraordinairement complexes, des juristes venant de contester la légalité de l’assiette de ces prélèvements. La problématique juridique est telle que le Conseil d’État a été saisi et vient de déposer à son tour devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’assujettissement annuel aux prélèvements sociaux des produits des fonds en euros des bons et contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie multi-supports.

Les contrats d’assurance-vie les plus distribués sont aujourd’hui des contrats multi-supports. Une part de l’épargne, souvent la plus forte, est placée sur les fonds en euros à capital garanti et une autre part est investie en unités de compte.
 

Sur les fonds en euros l’assureur garantit le capital quoi qu’il advienne et le rendement produit chaque année est définitivement acquis (effet de cliquet) par l’épargnant.

Sur les unités de compte, les sommes sont exposées aux aléas des marchés financiers puisqu’il s’agit d’un placement en actions, en sicav, en parts de SCI ou de SCPI. Rien ne protège le capital placé sur ces titres et les gains en dents de scie contrastent avec la régularité des rendements servis par un fonds en euros.

Par définition, les concepts de revenus sont différents, garantis et définitivement acquispour l’un, incertains pour l’autre. Cette différence commande une différence de traitement en matière de ponctions sociales.

À défaut de pouvoir les cacher, ces rendements d’assurance-vie, produits par une épargne rarement tombée du camion mais issue d’un reliquat de revenus après impôts et charges, doivent une nouvelle fois profiter aux caisses publiques.
 

Lorsqu’il existait des contrats mono-support en euros, les prélèvements sociaux étaient imputés chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts, puisqu’ils sont définitivement acquis.

Sur les contrats en unités de compte, comme une incertitude plane sur le résultat annuel qui pourra aussi bien être un gain qu’une perte,il était convenu queles prélèvements sociaux ne s’appliquent pas chaque année, mais soient reportés au dénouement du contrat ou au moment d’un rachat, seules circonstances où le rendement du contrat est concret.

La généralisation des contrats multi-supports a posé le problème de la cohérence du prélèvement. La question a été résolue simplement par leur assimilation aux contrats en unités de compte, de sorte que les prélèvements sociaux n’étaient plus calculés qu’au moment du rachat. On peut y déceler une première incitation des épargnants à se diriger vers des contrats moins sécurisés et à investir dans « l’économie réelle ».

La loi de finances pour 2011 est venue remettre un peu d’orthodoxie, et son article 22 organise la séparation des régimes des prélèvements sociaux en fonction de la nature des fonds. Ainsi, depuis le 1^er juillet 2011, les ponctions sont redevenues annuelles sur les rendements des fonds en euros. Clair et logique sur le papier, confus et impraticable au quotidien.
 

Dès lors, pour chaque retrait sur un contrat multi-support, il faut se plier à un jeu de  compensations : selon le niveau des gains réalisés sur les unités de compte, soit le fisc pourra ponctionner de nouvelles contributions sociales, soit restituer la part excédentaire perçue sur les fonds en euros. Tout le mécanisme est expliqué dans une instruction administrative de 23 pages (instruction 5-I-3-11 du 1^er août 2011).

À la complexité de la méthode, s’ajoute une probable entorse aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques : en admettant que dans un contrat multi-supports les rendements des fonds euros et des unités de compte sont indissociables, les prélèvements annuels sont effectués en amont sur des gains qui ne sont pas définitivement acquis.