L’assurance vie et la succession

L'assurance-vie permet aux épargnants de se constituer un capital, mais aussi de transmettre un capital à toute personne de son choix, sans droit de succession dans un grand nombre de cas.

La fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie est attractive y compris dans les situations, où les capitaux en jeu par bénéficiaire, sont importants (supérieur à 152 500 euros). L'exonération fiscale est certes limitée en fonction de l’âge de l’assuré souscripteur, de la date d’ouverture du contrat d'assurance-vie,  des dates de versement et aussi des montants. Néanmoins, aucune autre solution de placement telle que l’assurance-vie, ne fera obtenir des conditions fiscales aussi favorables à l’épargnant.

EXONERATION DE DROITS DE SUCCESSION
CONJOINT	PARTENAIRES PACS	FRERES ET SOEURS sous conditions particulières

Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007, lorsque le ou les bénéficiaires de la succession sont :

• le conjoint survivant,
• le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS),
• le frère ou la soeur du défunt, sous plusieurs conditions :
   

1. être au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf ou veuve, divorcé(e), séparé(e) de corps,
2. être âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès,
3. avoir été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.Lorsque le défunt ne laisse pas de conjoint, les descendants (enfants et petits-enfants) du défunt ont priorité absolue sur les autres parents et se partagent l'intégralité des biens, en l'absence de testament. Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d'un abattement de 156 974 euros en 2010 sur chaque part de l'actif net.

Lorsque le défunt ne laisse pas de conjoint, les descendants (enfants et petits-enfants) du défunt ont priorité absolue sur les autres parents et se partagent l'intégralité des biens, en l'absence de testament. Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d'un abattement de 156 974 euros en 2010 sur chaque part de l'actif net.

Au delà, il y a taxation au barème progressif de 5 à 40 %des droits de succession pour chaque enfant héritier. Entre frères et sœurs, le taux de taxation est de 35% sur la tranche inférieure à 24 069 euros pour 2010, puis de 45% au-delà.

Les droits de succession s’élèvent à 60 % pour les personnes qui héritent et qui n’ont aucun lien de parenté avec le défunt.

L’utilisation de l’assurance-vie est un outil de transmission patrimonial attractif

Il faut savoir qu’en l'absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées dans un contrat d’assurance vie au décès de l'assuré, font partie intégrante de sa succession et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles. Par conséquent, il est donc fortement souhaitable de désigner un bénéficiaire un contrat d’assurance-vie en cas de décès de l’assuré souscripteur.

En présence d'un bénéficiaire désigné, les sommes versées lors du décès de l’assuré ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le principe de la non-imposition est donc le principe de base historique qui s’applique au calcul des droits de succession sur les capitaux versés en cas de décès.

Toutefois, des lois successives ont créé un régime à plusieurs vitesses en fonction de la date d'ouverture du contrat, de la date des versements et de l'âge auquel le souscripteur les a effectués.
 

Contrat  souscrit avant le 20/11/1991		Contrat souscrit après le 20/11/1991
		Primes versées avant 70 ans	Primes versées après 70 ans
Primes versées avant le 13/10/1998	Pas de taxation	Pas de taxation	Droits de mutation pour les sommes au-delà de 30 500 € (exonération des intérêts)
Primes versées après le 13/10/1998	Prélèvement de 20% après abattement de 152 500 € par bénéficiaire	Prélèvement de 20% après abattement de 152 500 € par bénéficiaire	Droits de mutation pour les sommes au-delà de 30 500 € (exonération des intérêts)

L'exonération peut donc être intégrale ou plafonnée en fonction des dates de versement et de l'âge auquel l'assuré les a effectués.

Si l'assurance vie est antérieure au 20 novembre 1991.

1 – Les sommes versées avant le 13 octobre 1998 (et les bénéfices en résultant) évitent toute imposition.

2 – Les sommes versées après le 13 octobre 1998 (et les gains correspondants) sont exonérées à concurrence de 152.500 € par bénéficiaire. Il est donc possible de transmettre en totale franchise fiscale d’impôt autant de fois 152.500 € qu'il y aura de bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance-vie.

Au-delà de cette franchise, les capitaux du contrat sont assujettis à une taxe forfaitaire de 20 %, et ce, quel que soit le degré de parenté ou le montant du capital transmis.

Si  l'assurance vie est postérieure au 20 novembre 1991.

La règle fiscale est que :

1 – Les sommes versées avant le 13 octobre 1998 (et les bénéfices correspondants), et avant l’âge de 70 ans, évitent toute imposition.

2 – Les sommes versées après le 13 octobre 1998 (et les gains associés), et avant l’âge de 70 ans,  sont exonérées à concurrence de 152.500 € par bénéficiaire. Pour les montants dépassants ce plafond,  les capitaux du contrat d’assurance-vie sont assujettis à une taxe forfaitaire de 20 %, et ce, quel que soit le degré de parenté ou le montant du capital transmis.

3 – En revanche, pour les versements effectués après 70 ans, la franchise ou l’abattement est limité à 30.500 euros sur les versements pour tous les bénéficiaires et toutes les assurances-vie souscrites par le défunt. Au-delà de cette franchise, les droits de succession s'appliquent en fonction du lien de parenté (taxation au barème progressif des droits de succession pour les enfants. La taxation des droits de succession pouvant aller jusqu'au taux unique de 60 % si aucun lien de parenté n’existe entre le défunt et le bénéficiaire du contrat).

L’assurance-vie présente donc l’avantage pour le bénéficiaire, quel qu’il soit, de ne supporter aucune imposition à hauteur de 152 500 euros et au-delà une taxe forfaitaire de 20 %, sous réserve de l’âge de l’assuré souscripteur.

Il sera souhaitable le plus souvent, compte tenu de la fiscalité applicable, d’ouvrir un contrat d’assurance-vie et d’y effectuer des versements avant l’âge de 70 ans

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