PERP

La souscription d’un PERP se fait obligatoirement par l’intermédiaire d’un contrat signé entre le Groupement d'Epargnepour la Retraite Populaire (GERP), qui défend les intérêts des adhérents, et un organisme d’assurance.

Le déroulement du PERP est très encadré, un comité de surveillance veille à son bon fonctionnement, tandis que le souscripteur doit être informé régulièrement de l’évolution du placement.

Ne pouvant, en principe, être versée avant la retraite, la rente peut toutefois être libérée plus tôt, dans des conditions qui restent strictes, telles que la fin des droits au chômage suite à un licenciement, l’arrêt d’une activité non salariée après une liquidation judiciaire, ou encore l’invalidité rendant impossible l’exercice de toute profession. En cas de décès du souscripteur, quel que soit le moment de sa survenue, la rente peut être délivrée au conjoint ou au bénéficiaire désigné.

Les droits acquis, dans le cadre d’un PERP, sont garantis par l’assureur à hauteur d’au moins 80 % pour un contrat dont l’ancienneté est comprise entre 2 et 5 ans, d’au moins 65 % entre 5 et 10 ans, et d’au moins 40 % entre 10 et 20 ans.

En termes de fiscalité, les sommes versées sur un PERP peuvent être déduites, chaque année, des revenus imposables dans une limite prenant en compte les rémunérations issues de l’activité professionnelle ainsi que certains montants investis dans d’éventuels autres placements d’épargne retraite complémentaires. Lorsque le PERP est utilisé dans le but d’acquérir un bien immobilier, l’épargne, versée cette fois-ci sous la forme d’un capital, se voit alors soumise à l’Impôt sur le Revenu, sur une durée maximale de 5 ans, avec une répartition en part égales.