Vers un plus grand encadrement des taux garantis

Vers un plus grand encadrement des taux garantis 09 Mars 2010

Le Ministre de l'Économie souhaite un plus grand encadrement des taux garantis sur les contrats d'assurance-vie et a élaboré en ce sens un projet d'arrêté public actuellement soumis à consultation publique jusqu'à la fin de ce mois.

Voulant notamment que les compagnies d'assurance ne compromettent pas leurs solidités financières par des taux garantis difficilement tenables et que ceux ci ne viennent pas non plus à être financés par une partie des assurés qui n'en bénéficient pas, Christine Lagarde propose que les assureurs aient l'obligation de mettre en place une enveloppe annuelle servant à les financer.

A ce budget alloué aux taux garantis, qui sera notamment calculé en fonction des performances de l'assureur lors des exercices précédents et du montant des engagements déjà pris envers ses assurés, viendra s'ajouter un plafonnement du taux garanti déterminé lui en fonction du marché obligataire.

Assurance vie à 0% : recevez gratuitement les docs