La proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés proche d'être adoptée

La proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés proche d'être adoptée 15 Avril 2010

Initiée par Hervé Maurey en octobre 2009, la proposition de loi  visant à résorber le phénomène des contrats d'assurance-vie non réclamés et estimés lors d'auditions entre 700 millions et 5 milliards d'euros a été modifiée et adoptée par la commission des lois et devrait désormais être présentée en séance publique le 29 avril prochain.

Dans cet objectif, les assureurs auront l'obligation de s'informer de l'éventuel décès de l'assuré au moins une fois par an et ceux-ci pour tous contrats supérieurs à 2000 euros. Ces démarches ainsi que les sommes que celles-ci auront permis de reverser aux bénéficiaires devront de plus être mentionnées en annexes des comptes annuels des sociétés d'assurance.

Trois articles de la proposition de loi initiale de Hervé Maurey ont en revanche été supprimés par la commission.

Ils prévoyaient notamment l'obligation d'accuser réception du courrier annuel obligatoire de l'assureur présentant l'évolution du contrat ou encore la prise en charge par le bénéficiaire du coût des recherches engagées.

Assurance vie à 0% : recevez gratuitement les docs