La recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie :

Lorsqu’un assureur a eu connaissance du décès d’un de ses assurés, il a pour obligation de rechercher les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie et de les informer de la stipulation qui a été effectuée à leur profit.

Cette obligation de recherche pour un assureur, vaut, y compris, si aucune mention des coordonnées de ces bénéficiaires ne figure au contrat d’assurance-vie. L’assureur est désormais tenu de rechercher les bénéficiaires. Une fois ceux-ci identifiés et leurs coordonnées trouvées, l’assureur doit les avertir dans un délai de trente jours.

La prévention de l'existence des contrats d’assurance-vie non réclamés

Les assureurs se sont fortement mobilisés avec les pouvoirs publics pour, d'une part, prévenir l'existence des contrats d’assurance-vie non réclamés et, d'autre part, faciliter les recherches afférentes à ces contrats.

En matière de prévention, l'article L. 132-22 du code des assurances stipule que les assureurs ont une obligation d'information annuelle du souscripteur, lorsque son contrat d’assurance-vieprésente une provision mathématique au moins égale à un montant qui a été fixé à 2 000 euros. Les assureurs doivent également rappeler aux assurés l’importance de la désignation d’un bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ainsi que toute indication relative à ses coordonnées. Il revient aussi au souscripteur de veiller à ce que la désignation des bénéficiaires soit suffisamment précise pour que son assureur puisse les identifier clairement.

Les assureurs ont, en outre, une obligation de s'informer sur le décès éventuel de l'assuré couvert par un contrat d'assurance sur la vie. Ils peuvent pour se faire recourir au répertoire national d'identification des personnes physiques. Les organismes professionnels sont désormais autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.

Ce dispositif fonctionne à partir du traitement de données nominatives issues de ce répertoire. La consultation du répertoire par les assureurs s'effectue également par l'intermédiaire de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance (AGIRA).

Les assureurs ont des obligations de recherche afin d’assurer la résorption des contrats non réclamés

Les organisations professionnelles du secteur de l'assurance imposent à leurs membres, un certain nombre de règles afin de procéder à la résorption des contrats non réclamés. Les assurés âgés de plus de 90 ans, avec lesquels les assureurs ne sont plus en contact de façon confirmée depuis deux ans, en cas de provision du contrat supérieure à 2 000 euros font ainsi l'objet d'une recherche prioritaire.

Pour inciter l'assureur à procéder rapidement aux recherches puis, au versement des sommes dues (loi du 17 décembre 2007 ), un principe de revalorisation du capital garanti a introduit  l'application d'intérêts de retard en cas de versement au-delà du délai d'un mois à compter de la réception des pièces nécessaires adressés par le bénéficiaire.

 Par ailleurs, une association a été créée afin de contribuer à l’identification des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. Il s’agit de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Agira est donc l'organisme professionnel désigné par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) afin de centraliser toutes les demandes des bénéficiaires potentiels.

Comment saisir l’association Agira

La gestion des informations sur le risque en assurance est assurée par l’association Agira. A partir du fichier des personnes physiques décédées depuis 1978, communiqué et mis à jour mensuellement par l'Insee, la Cnil a autorisé l'Agira a organiser une base de données relative aux personnes décédées et à mettre en place une plate-forme sécurisée permettant l'interrogation de cette base par les seules entreprises d'assurance qui interviennent dans le secteur de l'assurance sur la vie.

D’autre part, toute personne physique ou morale, qui a eu connaissance du décès de l’assuré et qui pense être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, peut saisir l’Agira (Association de gestion des informations sur le risque en assurance, 1rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09). Pour se faire, dans son courrier, le demandeur doit indiquer ses noms, prénoms et adresse, ainsi que les nom, prénoms, adresse, dates et lieux de naissance et de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat. Il doit joindre à sa demande un justificatif du décès de la personne concernée (copie de l’acte ou du certificat de décès…).

La saisine d’Agira par un demandeur, bénéficiaire potentiel, est gratuite. Agira va accuser réception du courrier et réclamer, si nécessaire, les éventuelles informations manquantes. L’association communiquera ensuite la demande complète à l’ensemble des compagnies d’assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. Si il s’avère que la personne est effectivement désignée en tant que bénéficiaire d’un ou de plusieurs contrats, la ou les entreprises d’assurance concernées doivent l’en informer dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet.

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