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Le nantissement des contrats
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Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie est une garantie mobilière

Sur le plan juridique, le nantissement est une garantie (appelée également gage) qui porte sur un bien mobilier. Plus spécifiquement, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie est une sûreté conventionnelle permettant à une personne de remettre en garantie, à un créancier, son contrat d’assurance vie.

Le périmètre d’utilisation du nantissement d’un contrat d’assurance-vie

Le champ d’application du nantissement de contrat d’assurance-vie est très large et il peut être pratiqué au bénéfice d’un grand nombre de créanciers et il peut donc être adossé à de multiples transactions économiques.

Le nantissement de contrat d’assurance-vie peut ainsi et, plus spécifiquement, être mis en place comme garantie à l’occasion d’un prêt bancaire. Cette garantie peut par exemple être préconisée avec un prêt remboursable in fine. L’avantage est double puisque le  créancier a le bénéfice de la valeur du contrat d’assurance-vie comme garantie et, de plus, la sortie en capital du contrat d'assurance permet de faire face au remboursement du prêt.

Ce montage est donc fréquemment utilisé dans le cadre d’une opération immobilière (exemple achat d’immobilier locatif, avec prêt in fine ou non et nantissement).

Régulièrement, le rendement de l’assurance-vie est également supérieur au coût du prêt, ce qui améliore encore la performance du montage financier (si le taux d’intérêt sur le prêt est de 3 % alors que le taux de rendement de l’assurance-vie est de 3,5 %, l’écart de 0,5 % joue donc bien en faveur du client).

La matérialisation du nantissement du contrat d’assurance-vie

Très concrètement, appliqué aux opérations de crédit, le nantissement du contrat d’assurance-vie va se matérialiser par un avenant à ce contrat qui devra être signé par les trois parties (l’établissement prêteur de deniers, l’assureur et le souscripteur) puis ajouté en annexe du contrat de prêt.

L’assureur, qui gère le contrat, devra ensuite veiller à ce qu’aucun mouvement ne vienne affecter le contrat sans l’accord formel du créancier (institution financière ou autre type de créancier d’ailleurs).

Le type de nantissement du contrat d’assurance-vie

En pratique, un créancier qui accorde un prêt à une personne titulaire d'un contrat d'assurance-vie dispose de 2 possibilités pour garantir sa créance :

  • Il peut demander à être le bénéficiaire du contrat à hauteur de ses droits. Ce type de nantissement se rencontre pour les assurances collectives en couverture de prêt.

 

  • Il peut aussi demander la remise du contrat (remise en gage de la police).

 

La valeur du capital nanti dans le contrat d’assurance-vie

La valeur de garantie du contrat d’assurance-vie correspond généralement à la valeur future (capital à l’échéance), notamment pour les contrats à prime unique. L'établissement de crédit peut demander le nantissement d'un contrat d'assurance-vie sur support en euros qui garantit le capital ainsi que les intérêts acquis.

Les supports en euros sont évidemment privilégiés par les créanciers puisqu’ils garantissent de façon certaine le capital futur et donc le remboursement de la dette. En ce qui concerne les contrats investis en unités de compte, la valeur du contrat est fonction du type d’unités de compte.

Une décote de la valeur du contrat remis en garanti est fréquente de la part de l’institution financière ou de tout créancier qui va considérer, à juste titre, que l’on ne maîtrise pas la valeur future d’un contrat d’assurance investi en unités de compte action ou immobilier.

Les conséquences sur le contrat d’assurance-vie du fait de son nantissement

Le nantissement donne la possibilité à l’institution financière créancière ou au créancier d’être payée sur le capital du contrat d’assurance-vie avant les autres créanciers donc, par préférence, par la compagnie d’assurance. La remise des polices d'assurance vie au créancier nanti prive l’assuré souscripteur du pouvoir d'exercer librement les droits qu'il tient de sa qualité de souscripteur des contrats.

Le créancier nanti est investi du droit de s'opposer à des arbitrages portant sur les parts de fonds communs de placement sur lesquels est adossée la police d'assurance aux fins de se prémunir de la diminution de valeur de son gage.

L’assuré qui a nanti son contrat d’assurance-vie ne peut évidemment plus l’utiliser, à hauteur du montant du capital garanti par le nantissement, autrement qu’en obtenant l’accord de son créancier. Les actes de nantissement peuvent aussi prévoir des clauses encore plus restrictives en faveur du créancier nanti.

Si l’assuré ne rembourse pas dans les délais convenus, le créancier peut alors, demander le rachat du contrat à hauteur de sa créance (rachat partiel éventuellement).

Le créancier bénéficie également d’un droit de préférence qui lui permet d'être payé avant les autres créanciers en cas de faillite de l'emprunteur (exemple d’un nantissement de contrat sur une activité professionnelle).
Sur le plan fiscal, le contrat d’assurance reste soumis à l’Impôt Solidarité Fortune puisque les services fiscaux considèrent que le contrat d’assurance-vie fait toujours partie du patrimoine du contribuable, quand bien même le propriétaire, en perd provisoirement la disposition.

Le coût du nantissement d’un contrat d’assurance-vie

Des frais de gestion supplémentaires liés à la mise en place du nantissement peuvent être facturés par l'établissement de crédit.

Chaque établissement financier traditionnel ou en ligne ayant des tarifications qui lui sont propres, il convient donc de bien se renseigner sur le coup que représente le nantissement d’un contrat d’assurance-vie.


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