Les obligations d’information des parties

Imprimer

Fiches Pratiques

Les obligations d’information des parties

L’assureur se voit soumis au respect de certaines obligations, dont certaines sont contractuelles. Elles peuvent donc être différentes en fonction du contrat souscrit. Le contrat d’assurance relève dans tous les cas, comme pour les autres contrats, du droit des obligations.

L’assureur se voit soumis à des informations préalables, autrement dit, il doit respecter un certain nombre de règles avant la formation du contrat ; mais, il a également des obligations postérieurement à la signature du contrat.

Les obligations préalables d'information de l'assureur

Avant la formation du contrat d’assurance, l’assureur a une obligation d’information envers le souscripteur et/ou l’assuré. Cette obligation d’information de l’assureur envers l’assuré est fixée
par le Code des Assurances, dans son article L112-2.

Dans cette optique, l'assureur doit fournir une fiche d'information, avant que ne soit conclu le contrat, sur le prix et les garanties.

L’assureur va donc remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat ou une notice d'information sur le contrat. Ces documents doivent décrire de manière précise les garanties et les exclusions, et aussi les obligations de l'assuré. L’article A. 132-8 du Code des assurances donne une liste exhaustive des informations qui doivent y figurer avec notamment :

la nature du contrat (contrat individuel, de groupe ou de capitalisation) ;
les garanties offertes ;
l’existence ou non d’une participation aux bénéfices ;
l’existence d’une faculté de rachat ou de transfert ;
la durée du contrat recommandée ;
les modalités de désignation du bénéficiaire.

Quand bien même l’assuré n’en fait pas la demande, l’assureur se doit de communiquer ces informations afin de donner la possibilité à l’assuré de comparer les garanties et les prix pratiqués. La remise de ces éléments est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police (précisant leur nature et la date de leur remise).

Le souscripteur reconnaît ainsi avoir reçu préalablement ces documents d’information. En cas de manquement à cette obligation, cela peut entraîner, pour l’assureur, des sanctions allant jusqu’à la nullité du contrat voir même parfois la mise en cause de sa responsabilité civile.

Les obligations postérieurs à la formation du contrat de l'assureur

Lorsque le montant de l’épargne dépasse 2000 euros, l'assureur a l’obligation de communiquer chaque année la valeur de rachat ou de transfert du contrat (voir la valeur de réduction, le montant des capitaux garantis et la cotisation du contrat).

L'assureur doit également indiquer le taux de rendement garanti s’il s’agit d’un contrat en euros mais aussi, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers, ainsi que le taux moyen de rendement des actifs détenus.

Pour les contrats en unités de compte, l’information annuelle porte entre autre sur la valeur des unités et leur évolution annuelle à compter de la souscription (également les modifications significatives pour les unités de compte).

En dessous du seuil de 2000 euros, la communication s’effectue uniquement à la demande de l’assuré. Postérieurement à la formation du contrat, l’assureur est également tenu de respecter deux types d’obligations :

l’exécution de la prestation prévue dans le contrat, et,
la couverture du sinistre ainsi que les personnes relevant de l’assuré

L’exécution de la prestation prévue dans le contrat

Lorsque le risque se réalise ou à l'échéance du contrat, l'assureur est tenu d’exécuter dans le délai prévu la prestation fixée dans le contrat.

Sous réserve d’autres obligationsimposées par la loi, l’assureur va ainsi indemniser les sinistres qui entrent dans les garanties établies.

Le montant des dommages sera payé dans la limite de la garantie et uniquement pour des sinistres intervenant dans une période de temps couverte par le contrat.

Le montant de l'indemnité versée à l'assuré doit au mieux le mettre dans une condition économique égale à celle qui était la sienne avant la survenance de l'événement dommageable (en aucun cas supérieure)

Dans l’hypothèse où le ou les sinistres résultent de cas fortuits ou de la faute de l’assuré, ils sont couverts (sauf par exemple faute intentionnelle).

La couverture des dommages occasionnés par les personnes sous la responsabilité de l’assuré

L’assureur a l'obligation de se porter garant des dommages commis par une personne sous la responsabilité de l’assuré (faute intentionnelle ou non).

L’assureur des parents doit donc couvrir les dommages causés par les enfants mineurs de l’assuré ou, autre exemple, il doit faire face, si l’assuré est un instituteur aux dommages commis par son élève pendant le temps qu’il était sous sa surveillance.

De la même manière que pour un professionnel, l’assureur devra couvrir les dommages commis par le collaborateur de l’assuré (assurance professionnelle).

Le devoir de conseil

Dans le cadre de son devoir de conseil, en tant que professionnel de l’assurance, l’assureur doit aussi pouvoir livrer une appréciation quant à l’opportunité ou non de souscrire à tel ou tel type de contrat d’assurance.

Le devoir de conseil fait partie des obligations de moyens qui sont attachés aux professionnels de l’assurance. Au même titre que le manquement à l’information, le manquement au conseil engage la responsabilité civile professionnelle de l’assureur. L’orientation de l’assuré doit donc s’effectuer en fonction de l’opportunité que présente pour lui le contrat et en fonction de ses intérêts.

Avant la conclusion de tout contrat, l’assureur doit donc recueillir les souhaits et les besoins du souscripteur. Il peut ainsi justifier des raisons qui ont motivées le conseil et le produit d’assurance sélectionné. Avant toute souscription, le souscripteur bénéficie donc d’une information mais aussi de conseils lui permettant de faire son choix en toute connaissance de cause. Quelque soit l’établissement auprès duquel il souscrit (assureurs traditionnels, assureurs ou banques en ligne,…), le souscripteur bénéficie ainsi d’une protection conséquente.