Date d’effet

En matière d’assurance, la date d’effet est la date à partir de laquelle les garanties offertes par le contrat débutent ; en ce qui concerne l’assurance vie, dans le but de protéger le souscripteur, le Code des Assurances impose, à l’assureur, un délai de 30 jours suite à la conclusion de l’accord afin que son client puisse s’il le souhaite se rétracter. Ce décalage a donc pour but de permettre au souscripteur de bénéficier d’une période de réflexion suffisante afin qu’il puisse faire le meilleur choix possible.

La date d’effet revêt une grande importance dans le cadre de l’assurance vie, dans la mesure où elle marque le point de départ pris en considération tout au long du déroulement du contrat, elle permet ainsi d’en déterminer l’ancienneté dans le cadre du calcul du montant des impôts lors du rachat des sommes placées, la fiscalité variant en fonction de la durée de souscription.

Bien que la date d’effet soit directement liée à la conclusion d’un contrat, certains dispositifs permettent, par exemple, dans le cadre de la conversion d’une assurance vie monosupport en formule multisupports, de conserver l’ancienneté de l’engagement précédent. C’est précisément, dans cet objectif, que l’amendement Fourgous a été mis en place, pour donner la possibilité aux épargnants de continuer à profiter des avantages procurés par la durée du contrat précédent.

En matière d’assurance vie, il convient donc de bien distinguer la date d’effet de la date de valeur, qui correspond, cette fois-ci, à la date à laquelle une opération de gestion, effectuée dans le cadre de l’épargne, commence à prendre effet.