L’assurance-vie redessinée par le collectif budgétaire 2013

La réforme de l’Assurance-vie est à présent entre les mains des sénateurs, autrement dit, il leur appartient de régler le sort des 40% de l'épargne financière des ménages.

Pour rappel, l'assurance-vie en France pèse plus de 1 400 milliards d'euros d’encours, dont près de 85% sont investis de façon sécuritaire sur des fonds en euros. Pour le clin d’œil, 25% de l'encours est concentré par 1% des ménages.

Les épargnants auront désormais le choix entre les classiques contrats en euros, contrats en unité de compte, puis les nouveaux contrats « euro-croissance » et « vie-génération ».

Sur les contrats en euros, les fonds sont placés de façon sécuritaire dans des titres de dettes, autrement dit des obligations. Il s’agit d’obligations d'entreprises, mais essentiellement d’obligations d’État qui avaient jusqu’à présent la réputation d’être sûres. En effet, ces assurances-vie sont assorties d’une garantie du capital investi et des intérêts acquis. Si un État venait à défaillir, ce serait aux frais de l’assureur, ou des contribuables si ce dernier a les yeux assez doux pour être rattrapé dans sa chute par les pouvoirs publics. Sans surprise, ces contrats ont la préférence des ménages français, bien que leur rendement ait été en moyenne inférieur à 3 % en 2012 et que 2013 n’annonce pas de meilleures performances.

Sur les contrats en unités de compte, les fonds sont investis plus librement et de façon diversifiée en actions, obligations, dans des fonds de placement et même dans l'immobilier selon les dernières tendances. Si les fonds sont plus exposés aux aléas économiques, essuyant par exemple en 2011 un rendement globalement négatif de -5%, ces contrats réalisent sur le long terme de meilleurs scores. Ainsi, le rebond des marchés en 2012 a profité à ces contrats dont les rendements se sont établis en moyenne à 12%.

Les contrats "euro-croissance" forment une nouvelle ligne de produit inspirée du rapport Berger – Lefebvre consacré à l’épargne longue. Cette assurance-vie est une forme hybride des contrats euros et unités de compte en proposant la garantie du capital pour des contrats multisupports après huit ans d’ancienneté. Autrement dit, les épargnants sont incités à bloquer leurs économies pendant 8 ans en contrepartie de la promesse d’un meilleur rendement grâce à des placements diversifiés.

Les contrats "vie-génération",que l’on aurait envie d’appeler"contrats de fortune" malgré le méchant jeu de mots, sont une nouvelle possibilité adressée aux plus grands patrimoines. Comme la réforme de l’assurance-vie instaure une fiscalité plus sévère sur les contrats des ménages aisés, il est accordé un abattement de 20% sur l'assiette soumise aux droits de succession en contrepartie d’un placement plus risqué en actions de PME et ETI, et consacré à l’économie sociale et solidaire ou au logement intermédiaire et sociale. L’entrée en vigueur de ces contrats vient d’être reportée au 1^er juillet 2014.

Le rapport Berger-Lefebvreallait plus loin dans la réforme de l’assurance-vie et entendait priver d’avantages fiscaux les contrats excédant 500 000 euros d'encours exclusivement investis en euros dans une démarche sécuritaire et non engagés dans le financement des entreprises. Cette proposition dérivant d’une logique inquiétante n’a pas été retenue.

Cependant, la logique de sanctionner les plus riches épargnants est toujours à l’œuvre. Ainsi, le principe des droits de succession surélevés à 31,25% pour les « gros » contrats est acquis. Initialement, ce renfort était envisagé pour les contrats de plus d’un million d’euros d’encours. Il n’aura fallu que quelques semaines pour abaisser ce seuil et, sur l’initiative du rapporteur général PS du Budget, Christian Eckert, le taux de 31,25% concernera désormais la transmission des contrats de plus de 691 770 euros par bénéficiaire. À trois euros près donc.
 

Pour les contrats d’un encours inférieur, le taux de prélèvement se maintient encore à 25%, jusqu’au jour prochain où nos députés en décideront autrement.

En outre, conformément à l’article 8 du PLFSS, les prélèvements sociaux passent à 15,5% de manière rétroactive sur les gains constitués depuis 1997 pour lescontrats d’assurance vie multisupports. Les contrats en euros restent en dehors du champ de cette réforme ainsi que les autres produits d’épargne longue (PEL, PEA et épargne salariale).

Toutes ces mesures ont pour finalité de réorienter les fonds d’assurance-vie vers nos PME et entreprises du secteur social et solidaire. Le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, attend de ces  incitations vers les nouveaux contrats des effets économiques substantiels. Sachant que, d’un côté, le fisc aura un droit de regard accru sur la conformité des placements "vie-génération", comme sur les contrats souscrits auprès d’un organisme établi à l’étranger, de l’autre, on peut espérer que les nouveaux contrats seront avant tout profitables aux épargnants. Sans quoi, les 80 milliards d'euros estimés par M. Moscovici resteront à l’état de projection.