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5 avril 2015 par Sophie BARTHELEMY

Le Ficovie, l’œil du fisc sur votre patrimoine

Le Ficovie, l’œil du fisc sur votre patrimoine

Le 1er janvier 2016 entrera en vigueur leFicovie, le fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation dont le capital est égal ou supérieur à 7 500 €. Assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance seront tenus de déclarer au 1er janvier de chaque année l’état des contrats d'assurance-vie en cours. Issue de la loi de finances rectificative pour 2013, cette mesure fait partie de l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale.

Les contrats d'assurance vie et de capitalisation

À partir du 1er janvier 2016, les organismes d'assurance seront tenus de déclarer au Trésor les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991.
 

Sont concernés les contrats d'assurance-vie et de capitalisation dont le montant cumulé des primes versées entre le 70e anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration est supérieur ou égal à 7 500 €.


Les autres contrats tombent également dans l’orbite du contrôle si le montant total des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date est supérieur ou égal à 7 500 €.


Les contrats souscrits antérieurement et non dénoués devront être déclarés le 15 juin 2016 dernier délai.

Des informations hautement sensibles

La déclaration fait état du nom de l'assureur, de la nature du contrat, de la date de souscription, de l'état civil et de l'adresse des souscripteurs.
 

Les organismes disposent de 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat pour transmettre par voie électronique leur déclaration à l’administration fiscale. Si l’assuré est décédé, le délai court depuis la prise de connaissance par l'assureur du décès.


Considérant la nature des informations concentrées sur un tel fichier, il est à espérer qu’elles ne tomberont jamais en de mauvaises mains et que notre Trésor Public ne se transforme pas un jour en Comité de Salut Public.

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