Le Ficovie, l’œil du fisc sur votre patrimoine

À partir du 1^er janvier 2016, les organismes d'assurance seront tenus de déclarer au Trésor les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991.
 

Sont concernés les contrats d'assurance-vie et de capitalisation dont le montant cumulé des primes versées entre le 70^e anniversaire du souscripteur et le 1^er janvier de l'année de la déclaration est supérieur ou égal à 7 500 €.

Les autres contrats tombent également dans l’orbite du contrôle si le montant total des primes versées au 1^er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date est supérieur ou égal à 7 500 €.

Les contrats souscrits antérieurement et non dénoués devront être déclarés le 15 juin 2016 dernier délai.

La déclaration fait état du nom de l'assureur, de la nature du contrat, de la date de souscription, de l'état civil et de l'adresse des souscripteurs.
 

Les organismes disposent de 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat pour transmettre par voie électronique leur déclaration à l’administration fiscale. Si l’assuré est décédé, le délai court depuis la prise de connaissance par l'assureur du décès.

Considérant la nature des informations concentrées sur un tel fichier, il est à espérer qu’elles ne tomberont jamais en de mauvaises mains et que notre Trésor Public ne se transforme pas un jour en Comité de Salut Public.