Fiscalité des contrats: l'administration désavouée
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Fiscalité des contrats: l'administration désavouée
30 Janvier 2010 |
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L'administration fiscale vient d'être désavouée par le Conseil d'Etat dans un arret du 13 janvier dernier.
En 2008, l'administration avait précisé que les gains des contrats d'assurance vie multisupports investis à plus de 80% sur le fonds en euros devaient être pris en compte pour le bouclier fiscal.
Le Conseil d'Etat a jugé que les gains du fonds en euros d'un contrat multisupport ne sont pas acquis pour de bon car le titulaire peut procéder à des arbitrages ultérieurs et les perdre.
Le Conseil d'Etat a donc censuré, en faveur des contribuables, la position de l'administration fiscale en jugeant illégales les dispositions de l'instruction fiscale du 26 août 2008.
Avec ce desaveu du juge, ceux qui ont saisi les tribunaux administratifs devraient obtenir gain de cause.
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