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10 avril 2012 par Jonathan BONDAIS

Des prélèvements sociaux appliqués différemment selon le prestataire choisi pour gérer son assurance vie

Des prélèvements sociaux appliqués différemment selon le prestataire choisi pour gérer son assurance vie

Ayant récemment fait l’objet d’une hausse, les prélèvements sociaux perçus dans le cadre des contrats d’assurance vie n’ont pas été appliqués de la même manière chez tous les prestataires, créant donc des inégalités entre les usagers de ces différentes enseignes.

Une hausse de 2 % des prélèvements sociaux pour 2012

Passée de 12,3 % à 13,5 %, depuis le mois d’octobre 2011, cette taxe a ainsi été retirée, par certains professionnels à son plus haut niveau pour toute l’année écoulée, alors que d’autres ont fait une distinction entre les deux périodes concernées.

Après plusieurs modifications au cours de ces deux dernières années, la fiscalité de l’assurance vie devient peu à peu identique, que l’investissement porte uniquement sur des fonds en euros, ou que celui-ci inclut des placements en unités de compte, seule la part placée sur ces derniers produits restant exonérée jusqu’au terme du contrat, un dispositif permettant alors, lors du dénouement, la restitution des éventuels prélèvements sociaux perçus en trop.

C’est, en effet, dans le cadre du plan d’austérité de la deuxième loi de finances rectificative que le taux des prélèvements sociaux a été augmenté pour l’assurance vie, posant quelques difficultés quant au calcul de ceux-ci, alors que d’autres placements, à l’image du Plan Epargne Logement, sont également soumis à la même règle, le calcul se révélant toutefois être plus facile, du fait de la nature même du placement.

Bien qu’ayant demandé aux professionnels d’adapter le mode d’application de ces mesures en fonction des clauses prévues dans le contrat, certaines enseignes, telles que l’Afer, réclament la mise en place d’une règle stricte, basée sur le prorata temporis, comme Gérard Bekerman, en tant que Président de l’association, l’a fait savoir au Ministère de l’Economie, celui-ci appuyant sa requête sur le fait que cela avait été le cas en 2004, au moment où avait alors été mis en place la contribution complémentaire de 0,3 %, toujours au titre des prélèvements sociaux.

En attendant qu’une réponse lui soit apportée, l’Afer a appliqué le taux maximal de 13,5 % sur le total des intérêts versés sur toute l’année 2011. D’autres enseignes, parmi lesquelles ING Direct, ont, tout d’abord, fait le choix d’opter pour cette même solution, avant de revenir sur leur décision et de choisir de ne faire entrer celui-ci en vigueur qu’à compter du 1er octobre. Enfin, d’autres prestataires ont, quant à eux, calculé les prélèvements sociaux à hauteur de 12,3 %, du mois de janvier au mois de septembre inclus, sur les gains versés selon le taux minimum garanti, puis de 13,5 % sur ceux inscrits en compte le dernier jour de l’année.

Créant une disparité entre les usagers, selon le prestataire auprès duquel ceux-ci ont souscrit leur assurance vie, ces inégalités risquent de se reproduire, à nouveau, en 2012, puisqu’une hausse de 2 % des prélèvements sociaux, portant donc ceux-ci à 15,5 %, est déjà prévue pour le 1er juillet 2012.

Afin toutefois de résoudre cette situation, des mesures législatives pourraient être prises pour que les changements, en matière fiscale, ne soient appliqués qu’à partir du 1er janvier suivant, même si des efforts mériteraient aussi d’être faits par les professionnels du secteur pour publier notamment plus régulièrement les rendements servis par leurs fonds en euros.

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