Assurances-vie non réclamées, assureurs en infraction ?

En France, l’assurance-vie est, semble-t-il, le seul moyen légal d’épargner à ses héritiers l’avidité de la fiscalité des successions. L’épargnant désigne dans son contrat un ou des bénéficiaire(s) qui percevront à son décès le solde du contrat d’assurance-vie, montant qui ne tombera pas dans la succession.
 

Le ou les bénéficiaires ne sont pas forcément informés de cette bienveillance à leur égard. En effet, une fois informé, le bénéficiaire peut aussi empêcher le souscripteur de disposer de son épargne, lequel perdrait aussi la possibilité de changer ultérieurement de bénéficiaire. Pour garder la maîtrise de son épargne et préserver sa liberté, un souscripteur d’assurance-vie a tout intérêt à désigner son ou ses bénéficiaires par clause testamentaire chez un notaire.

Nommément désignés dans le contrat, il appartient à l’assureur-vie de contacter les bénéficiaires au décès du souscripteur. Si leurs noms sont cités dans un testament, il appartient alors au notaire de leur notifier leurs droits et d’actionner la banque ou la compagnie d’assurance.

Ce mécanisme bien huilé sur le papier s’avère en pratique sévèrement grippé puisque la somme des assurances-vie non réclamées par leurs bénéficiaires culmine aujourd’hui à 2,8 milliards d'euros.

Ce solde suffisamment impressionnant pour attirer la presse et les pouvoirs publics provient des situations où des bénéficiaires ignorant leurs droits n’ont pas été retrouvés (recherchés pour les mauvaises langues).
 

Les recherches infructueuses s’avérant coûteuses pour les compagnies d’assurance, celles-ci ont inversé le problème en instaurant une association pour la gestion des informations des assurances : l’AGIRA. Ainsi, dans l’hypothèse où une personne s’équerrerait de savoir si, par hasard, elle ne serait pas bénéficiaire d’un contrat d'assurance-vie, elle se signale auprès de ce bureau qui se charge de contacter toutes les compagnies d’assurances afin qu’elles vérifient leurs dossiers. On se doute qu’il n’y a pas tous les jours la queue devant l’Agira.
 

Le projet de loi déposé par Christian Eckert réoriente la vapeur et crée l’obligation pour les assureurs-vie de consulter chaque année le répertoire national d'identification des personnes physiques pour vérifier qu’aucun de leurs souscripteurs n’est décédé. Cette obligation sera valable pour tous les contrats, quel que soit leur montant.

Ce nouveau cadre définissant plus clairement les droits des assurés et les obligations des assureurs est bien accueilli par les professionnels tels que Pascal Démurger, directeur de la MAI,qui souhaitent mettre un terme aux procès d’intention leur reprochant un certain laxisme dans la recherche des bénéficiaires, si ce n’est leur tripotage puisque des sommes non réclamées au bout de 30 ans rentrent dans l’actif de la compagnie.